Les contrats de Ville soumis aux rapports de situation

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'établissement seront désormais tenus de remettre un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, en précisant les actions menées sur leurs territoires, les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
Un décret publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 fixe le « contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville. »

Ce rapport, présenté annuellement aux assemblées délibérantes, devra :

• rappeler les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son élaboration ;
• présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires ;
• retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires ;
• déterminer les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville ;
• présenter l'articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu, avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain ;
• spécifier les actions menées en matière de développement social urbain financées par la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Le rapport devra être soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires.

Source CGET